La CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que linformatique soit au service du citoyen et quelle ne porte atteinte ni à lidentité humaine, ni aux droits de lhomme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi n78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

Cinq missions principales:

Informer

La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. L'avis de la CNIL doit dailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Garantir le droit d'accès

La CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux et de la police judiciaire.

Recenser les fichiers

La CNIL tient à la disposition du public le fichier des fichiers, c'est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques. Les traitements de données à risques sont soumis à lautorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national didentification des personnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales.

Contrôler

La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. Elle peut de sa propre initiative se rendre dans tout local professionnel et vérifier sur place et sur pièce les fichiers. La Commission use de ses pouvoirs dinvestigation pour instruire les plaintes et disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées. Lorsquelle constate un manquement à la loi, la CNIL peut prononcer diverses sanctions : lavertissement, la mise en demeure, les sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, linjonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander en référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut saisir également le Procureur de la République des violations de la loi dont il a connaissance.

Réglementer

La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants fassent l'objet de formalités allégées. Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risque pour les libertés individuelles.

Les droits informatique et libertés

Toute personne peut sadresser à la CNIL pour être aidée dans lexercice de ses droits (notamment si elle se heurte à un refus de droit daccès).

Droit d'information

Toute personne peut sadresser directement à un organisme pour savoir si elle est fichée ou pas.

Droit daccès

Toute personne peut, gratuitement, sur simple demande avoir accès à lintégralité des informations la concernant sous une forme accessible (les codes doivent être explicités). Elle peut également en obtenir copie moyennant le paiement, le cas échéant, des frais de reproduction.

Droit de rectification et de radiation

Toute personne peut demander directement que les informations détenues sur elle soient rectifiées (si elles sont inexactes), complétées ou clarifiées (si elles sont incomplètes ou équivoques), mises à jour (si elles sont périmées) ou effacées (si ces informations ne pouvaient pas être régulièrement collectées par lorganisme concerné).

Droit d' opposition

Toute personne peut sopposer à ce quil soit fait un usage des informations la concernant à des fins publicitaires ou de prospection commerciale ou que ces informations la concernant soient cédées à des tiers à de telles fins. La personne concernée doit être mise en mesure dexercer son droit dopposition à la cession de ses données à des tiers dès leur collecte. Lutilisation dautomates dappels téléphoniques, de fax ou de messages électroniques à des fins publicitaires est interdite si les personnes ny ont pas préalablement consenti.

Droit daccès indirect

Toute personne peut demander à la CNIL de vérifier les informations la concernant éventuellement enregistrées dans des fichiers intéressant la sûreté de l État, la défense ou la sécurité publique (droit daccès indirect). La CNIL mandate lun de ses membres magistrats afin de vérifier la pertinence, lexactitude et la mise à jour de ces informations et demander leur rectification ou leur suppression. Avec laccord du responsable du traitement, les informations concernant une personne peuvent lui être communiquées.

tous droit réservés

Article créé: 2010-08-17 -- Il a été lu 616 fois

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